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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-02-14 Afficher le texte complet à cette date

708. La Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) est modifiée:

1° (modification intégrée au c. S-29.01, aa. 13, 37, 50, 97, 163, 169.1, 169.2, 236);

2° (modification intégrée au c. S-29.01, aa. 108, 287).

2009, c. 52, a. 708.